CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générale de vente
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « « CGV, s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet à l’adresse www.monmoto.com, ci-après le « Site », édité par la société CREAWEB REUNION, ci-après « SIAM 49», Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000.00 €uros, inscrite au R.C.S. de Saint-Denis 891 365 264, ayant son siège social 25 ROUTE DE LA RIVIERE DES PLUIES, représentée par Monsieur Alfrédo VOIREAU.
Les CGV sont mises à la disposition des internautes, visiteur ou Client, sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par tout moyen.
En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des CGV et les accepter, le rendant contractuellement lié par leurs termes.
MON MOTO se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.
MON MOTO se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
2. Notre offre
Toutes les offres de produits, de services et modalités de livraison, aux prix indiqués en Euros, sont valables à L’Île de La Réunion dans la limite des stocks disponibles.
Pour les commandes provenant de l’Union Européenne, le taux de TVA appliqué est différent de celui de la Réunion. Vous devrez aussi vous acquitter de frais de port supplémentaires qui vous seront indiqués lors du choix du mode de livraison.
Un descriptif avec les caractéristiques essentielles du produit est présent sur chaque article que nous vendons. Toutefois, quelques variations minimes peuvent se produire, c’est pourquoi il est recommandé de joindre notre service client en cas de doute.
Les photographies illustrant les produits et leur descriptif ne constituent pas un document contractuel.
Nos équipes font le nécessaire pour rendre une image fidèle des produits proposés à la vente par les images ou photographies utilisées pour leur présentation. Des variations peuvent néanmoins apparaître notamment en raison de limitations techniques, de rendu de couleurs ou d’équipement du client (navigateur internet, écran utilisé). Mon moto recommande donc au client de se reporter au descriptif des produits figurant sur le site pour en connaître les caractéristiques essentielles.
Sauf en cas de garantie (cf. article 10 ci-après), toute opération intervenant entre monmoto.com et ses clients, non contestée dans les 14 jours suivant la livraison, ne peut donner lieu à une réclamation.
3. Création du compte Client
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son compte client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe personnel et confidentiel.
Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée.
Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai MON MOTO dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un e-mail lui confirmant la création de son espace client.
Le Client s’engage lors de son inscription à :
délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé ;
maintenir à jour les données d’inscription en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.
Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations constitutives d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, MON MOTO sera en mesure de suspendre l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet.
Ainsi, MONMOTO ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni dysfonctionnement. En particulier, son exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou sa présentation.
MON MOTO ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes CGV et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers.
En particulier, MONMOTO ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client.
Dans le cas où la responsabilité de MONMOTO serait recherchée à raison ‘une telle faute d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir MONMOTO contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à le rembourser de l’ensemble des frais, notamment de représentation pour faire valoir ses droits devant les Tribunaux.
4. Commande
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié soit en entrant votre identifiant et mot de passe, qui vous sont strictement personnels, soit en créant un compte sur le site web www.monmoto.com si vous n’êtes pas encore enregistré.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Le contrat est formé lors de l’émission de la confirmation de votre commande.
Dès la validation de votre commande, celle-ci sera transmise à nos services logistiques pour traitement. Vous recevrez dans l’heure un premier e-mail automatique d’accusé-réception.
Nous vous rappelons que le fait de valider une commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.
Mais à tout moment, vous pouvez obtenir des renseignements sur votre commande en nous contactant : sur le site web www.monmoto.com dans la rubrique « mon compte » puis « suivi de mes commandes », par mail à contact@holding1982.com.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) et tiennent compte de la T.V.A. locale en vigueur.
En cas de promotion, MONMOTO s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période couvrant la promotion.
Le prix est exigible en intégralité après confirmation de la commande, excepté la facilité de paiement suivant 3 échéances sans frais détaillée à l’article 6.5 ci-après. Les prix affichés intègrent les rabais et ristournes que MONMOTO serait amené à proposer.
Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent (cf. article 7 ci-après), ils seront ajoutés au prix de la commande et indiqués de manière distincte avant sa validation par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque commande.
6. Paiement et sécurisation
PAR CARTE BANCAIRE
Le paiement s’effectue sur notre interface de paiement sécurisée lors de commande réalisée sur monmoto.com. Ceci implique qu’aucune information bancaire ne peut être détournée par un tiers. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. monmoto.com certifie ne détenir aucune information bancaire saisie pendant le processus de commande.
Sécurité de paiement : Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. monmoto.com n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
7. Modalités et délais de livraison
7.1 Modalités d’expédition
monmoto.com s’engage à respecter au maximum la date d’expédition qui vous est donnée à titre indicatif dans la fiche produit, dans le panier, dans le récapitulatif de votre commande et sur le mail de confirmation de commande. Une date de livraison vous sera également indiquée, lorsque vous aurez choisi le mode de livraison qui vous convient le mieux.
Lors de la commande de plusieurs articles, le délai de livraison à prendre en compte est celui le plus long. Par exemple, si vous commandez un blouson expédié sous 48h et un casque expédié sous 7 jours alors la totalité de la commande sera expédiée sous 7 jours.
Les colis sont expédiés du lundi au vendredi, hors jours fériés.
7.2 Modes de livraison
Si vous passez une commande très volumineuse (environ une palette de produits), la livraison pourra se faire sur mesure et le délai de livraison sera susceptible d’être rallongé. Dans ce cas, un moto-conseiller prendra contact avec vous.
Lorsque vous choisirez votre mode de transport préféré, vous constaterez que le nom du transporteur n’apparaît pas, à ce stade.
En effet, afin de vous assurer la meilleure qualité de service, nous avons décidé de travailler avec plusieurs transporteurs, pour chaque type de livraison.
Autrement dit, vous choisissez le mode de transport qui vous convient le mieux, et nous décidons du transporteur susceptible de satisfaire cette demande dans les meilleures conditions (en fonction du prix, de la qualité de service, de votre lieu de livraison).
Vous aurez connaissance du transporteur utilisé lors de l’expédition de votre commande. Un mail vous sera alors envoyé, vous indiquant notamment le nom du transporteur retenu, ainsi que le numéro de suivi de votre colis.
Nous travaillons notamment avec les transporteurs suivants :
Livraison en point relais
Supérettes, marchands de journaux, pressings, fleuristes… : les points relais sont des commerçants de proximité. Vous pouvez donc choisir de vous faire livrer dans un relais proche de votre domicile ou de votre lieu de travail !
Dès dépôt de votre colis en point relais, vous recevrez un SMS et/ou un e-mail pour vous en informer.
Pour retirer votre colis, vous devrez vous munir d’une pièce d’identité et/ou du code PIN reçu précédemment par SMS et/ou par e-mail, et votre colis vous sera alors remis.
Remarque : la plupart du temps, les points relais ne sont pas approvisionnés par les transporteurs le lundi (car beaucoup de commerces sont fermés ce jour-là). Par conséquent, le délai de livraison indiqué (24 ou 48h) prend en compte le fait que les jours sont ouvrés du mardi au samedi.
Nous vous rappelons que vous avez le choix entre un délai de livraison de 24h ou de 48h, en fonction de votre besoin.
Livraison à domicile en 48h / 72h ouvrées
Les livraisons se font du mardi au samedi.
Vous recevrez un e-mail de notre transporteur, généralement la veille de la livraison, pour vous prévenir de la date de livraison prévue. Afin de vous délivrer votre colis, le chauffeur est susceptible de vous demander le code PIN reçu par SMS et/ou par e-mail.
Si vous êtes absent lors de la livraison
Un avis de passage vous sera laissé, vous invitant à retirer votre colis dans un bureau de Poste ou un point relais proche de chez vous.
N’oubliez pas de vous munir d’une pièce d’identité !
En cas d’empêchement, vous avez également la possibilité d’autoriser une personne de votre choix à retirer votre colis. Celle-ci devra être munie d’une lettre d’autorisation signée de votre part, et de sa pièce d’identité. Attention, sans retrait dans le point relais dans un délai de deux semaines, le colis nous sera retourné.
7.3 Informations complémentaires
Aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut être livré : soit à la suite d’un arrêt imprévu de fabrication, soit à la suite de grèves, d’accident, de catastrophe naturelle, d’impossibilité de s’approvisionner ou de toutes autres causes indépendantes de notre volonté.
La livraison des commandes est impossible les jours fériés.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre service client a contact@holding1982.com du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30 et le samedi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de vos articles pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier par courriel à contact@holding1982.com.
En cas d’exercice du droit de rétraction, nous procédons au remboursement des sommes versées :
– au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation, cette date étant toutefois différée jusqu’à réception du ou des articles restitués ou justificatif de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits ;
– selon le même moyen de paiement que celui utilisé au moment de la commande, sauf autre moyen de remboursement convenu entre les parties.
Nous vous informons que si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, les frais de livraison vous seront remboursés dans la limite du coût de la livraison standard.
Vous avez l’obligation de renvoyer ou de restituer le ou les articles dans un délai de 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation.
9. Conditions de retour
9.1 Quand retourner l’article ?
Retournez gratuitement l’article pendant 730 jours (2 ans) suivant la réception du colis. S’il s’agit d’un cadeau, prévenez le service client en indiquant bien la date à laquelle vous serez susceptible de changer l’article (cependant, seul l’échange sera possible après le délai de 2 ans dépassé).
9.2 Comment retourner l’article ?
Retournez l’article dans le carton dans lequel celui-ci vous a été envoyé ou dans un carton identique (renforcé, même taille) si le premier a été détérioré. Attention les emballages commerciaux ne sont pas faits pour le transport de marchandise. Afin de préserver la boîte d’origine de l’article, le retour doit être fait en l’emballant dans un sur-carton comme lors de l’envoi initial.
9.3 Conditions pour que votre retour soit accepté ?
Afin de garantir l’acceptation de votre retour, le produit doit être :
Neuf et parfaitement intact, sans aucune trace d’utilisation.
Avec son emballage d’origine intact.
Accompagné de tous les accessoires, les étiquettes, notices, housses.
Pour les casques, les étiquettes réfléchissantes ne doivent pas être collées et le film de protection de l’écran toujours présent.
Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés de votre fait et que cette utilisation ou ces dommages rendent ces articles impropres à la vente. Si un défaut apparaît suite à une utilisation, une procédure de SAV est possible dans le cadre de la garantie produit (voir rubrique SAV).
Attention : Le Service Après Vente se réserve le droit de refuser le retour si une des conditions n’est pas respectée, le colis vous sera alors directement retourné.
10. Garantie des produits
10.1 Garantie commerciale
Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits ou les défauts mentionnés sur la fiche produit dans le cadre des produits “second choix/reconditionnés”.
Les informations concernant les éventuelles garanties commerciales relatives aux produits et services proposés à la vente (notamment le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant selon les produits, services et marques concernées) sont portées à la connaissance du client le cas échéant sur la fiche de chaque produit et service dans l’espace de vente en ligne.
10.2 Garantie légale
Indépendamment de la garantie commerciale présentée ci-dessus, les produits bénéficient de la garantie légale de conformité définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés définie aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 dudit Code.
RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES
Article L.211-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1°/ Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2°/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.211-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
APPLICATION PRATIQUE
Aussi, lorsque le client agit en garantie légale de conformité au sens des dispositions précitées du code de la consommation, il :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du produit. Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
En tout état de cause, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par monmoto.com sur le ou les produits commandés.
Enfin, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
11. Disposition de la loi « Informatiques et libertés
À tout moment, « Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).
Lors de votre commande, nous vous proposons de recevoir par e-mail des offres promotionnelles. Si vous souhaitez recevoir de Telles offres il vous suffit de cocher la case lors de votre inscription sur la page de commande, ou dans la rubrique « mon compte – mes abonnements/newsletter ».
A tout moment, vous gardez la possibilité de vous opposer sans frais à la prospection commerciale de monmoto, en cliquant sur le lien «se désabonner» figurant en bas de chaque e-mail, en vous connectant sur le site dans votre espace client.
12. Intégralité
Les présentes CGV constituent le contrat régissant les relations entre le Client et MONMOTO.
Elles constituent l’intégralité des droits et obligations encadrant ces relations.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En outre, le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
13. Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Toute réclamation liée à l’exécution ou l’interprétation du contrat doit être préalablement soumise par écrit au service client de la société par courriel contact@holding1982.com, soit via le formulaire de contact accessible sur le site web www.monmoto.com.
En outre et conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation,nous vous informons que la Commission européenne a mis en place une plateforme destinée à recueillir les réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents, alternativement la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou du lieu de livraison effective du ou des articles.
14. Copyrights
Selon la loi du 11 Mars 1957, toute reproduction, même partielle, des éléments du site monmoto.com nécessite un accord écrit préalable de la SIAM 49.
15. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents ou rendus disponibles sur le site web www.monmoto.com, tels que les textes, photographies, marques, logos, illustrations, bases de données sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site www.monmoto.com et de ses contenus est strictement interdite.